Modele mise en demeure fournisseur
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18/08/2006 un modèle de mise en demeure pour accélérer les choses...mise en demeure avant poursuites cela fait...que « la circonstance que le fournisseur...établi par la jurisprudence que les fournisseurs...
le fournisseur peut indiquer une date précise de livraison de la commande au client, mais il peut aussi n’indiquer qu’un délai de livraison.
modèle de "mise en demeure pour remboursement majoré (dépôt de garantie ou avance)" (catégorie plaintes réclamations ) résumé du document : le fournisseur d'accès internet est tenu de rembourser...