Modele attestation article 199 terdecies
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4 mai 2015 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'article 199 novovicies du code général des impôts décret n° 2015 503 du 4 mai 2015 relatif aux obligations déclaratives...
en double exemplaire conformément à un modèle...5° l'attestation que 95 % de la...prévue à l'article...qu'elle est définie par les articles...2 terdecies b et 2 terdecies c...des impôts ou à l'article 199...
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